Procès-verbal de la séance du 09 décembre 2025
Le mardi 09 décembre 2025 à 19 heures, l’assemblée, régulièrement convoquée le 02 décembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.
Nombre de membres en exercice : 8
Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE
Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD
Absents et excusés :
Secrétaire de la séance : Régine FLOUTIER
Ordre du jour :
-Approbation du PV de la séance du 16 octobre 2025
-M57 : Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026
-Décision modificative N°2 du budget Assainissement M49
-Remplacement des menuiseries du foyer communal
-Système d’alarme intrusion pour le foyer communal
-Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales.
Délibérations du conseil :
- Approbation du PV de la séance du 16 octobre 2025 – DEL_050_2025
Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux l’approuvent à l’unanimité.
Délibération : adoptée
- M57 : Autorisation donnée au maire d’engager liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 – DEL_051_2025
Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :
“…jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme d’engagement
Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption.”
Il est proposé au Conseil Municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 : remboursement d’emprunts).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 30 375.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2025 qui s’élevait à 121 500.00 €.
PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 35 000.00 € soit 8 750 € maximum.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 86 500 €, soit 21 625 € maximum.
Délibération : adoptée
- Décision modificative N°2 Budget assainissement M49 – DEL_052_2025
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts en investissement aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires afin de pouvoir engager les frais d’études du Schéma directeur du zonage de l’assainissement, et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
| 2158 | Autres installations, matériels et outillages techniques | – 10 000 € | |
| 203 | Frais d’études, recherche et développement | + 10 000 € |
TOTAL 0.00 €
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses d’investissement les réajustements de crédits aux comptes indiqués ci-dessus.
Délibération : adoptée
- Remplacement des menuiseries du foyer communal – DEL_053_2025
Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de remplacer les menuiseries du foyer communal situé 22, Route d’Aigremont. Plusieurs devis ont été établis en ce sens.
La commission d’appel d’offre s’est tenue le 09 décembre 2025 afin d’analyser et comparer ces devis.
Après discussion, le choix s’est porté sur l’entreprise PASCAL Menuiseries.
Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-VALIDE le remplacement des menuiseries du foyer communal,
-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer commande à hauteur de sa délégation auprès de l’entreprise PASCAL Menuiseries et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Délibération : adoptée
- Système d’alarme intrusion pour le foyer communal – DEL_054_2025
Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de remplacer le système d’alarme intrusion du foyer communal situé 22, Route d’Aigremont, le système actuel étant en panne et non réparable. Plusieurs devis ont été établis en ce sens.
La commission d’appel d’offre s’est tenue le 09 décembre 2025 afin d’analyser et comparer ces devis.
Après discussion, le choix s’est porté sur l’entreprise VETSEL pour un montant de 2 318.03€ TTC, auquel il faudra ajouter le coût de l’abonnement de la carte SIM.
Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-VALIDE le remplacement du système d’alarme intrusion au foyer communal,
-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer commande auprès de l’entreprise VETSEL et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Délibération : adoptée
- Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales – DEL_055_2025
Le Conseil municipal, considérant :
- que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue et de nombreuses communes gardoises, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;
- que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
- que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
- que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
- que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
- que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ;
- que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel gardois ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
- Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;
- Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. »
- Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine gardois ;
- Mandate le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.
Délibération : adoptée
Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025
Le jeudi 16 octobre 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 11 octobre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.
Nombre de membres
en exercice : 8
Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX, Dominique LAURENT, Rubin LAURENT
Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Alexandre DELLIERE représenté par Lauriane RIGAUX
Absents et excusés :
Secrétaire de la séance : Claude CHARDONNAUD
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal du 29 septembre 2025
2) Attribution du marché Schéma directeur et Zonage d’assainissement
3) Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable – Exercice 2024
4) Climatisation réversible
– Questions et informations diverses
Délibérations du conseil :
- Adoption du procès-verbal du 29 septembre 2025 – DEL_046_2025
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.
Délibération : adoptée
- Attribution du marché Schéma directeur et Zonage d’assainissement- DEL_047_2025
Vu le code de la Commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2025 engageant la réalisation d’un “Schéma directeur et zonage d’assainissement” ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le Midi Libre le 07 juillet 2025 ;
Vu les deux offres réceptionnées suite à cet appel public ;
Vu l’analyse des offres effectuée par le Conseil Départemental du Gard, Assistant du Maître d’Ouvrage ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre qui s’est tenue le 14 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le schéma directeur et zonage de l’assainissement comme la réglementation l’impose tous les 10 ans ;
L’avis d’appel public à la concurrence est paru le 07 juillet 2025 sur le journal papier Midi Libre et sur le site internet des marchés publics de Midi Libre avec une date limite de remise des offres fixée au mercredi 1er octobre 2025 à 12H00.
Le rapport d’analyse des offres est annexé à la présente délibération (ANNEXE 1) et donne lieu à un résultat après calcul des points pour chaque offre présentée (ANNEXE 2).
| Entreprise | Critère n°1 (note sur 10 points) | Prix en € HT | Prix en € TTC | Critère n°2 (note sur 10 points) | Total pondéré (sur 10 points) |
| ENTECH | 6,9 | 80 713,00 | 96 855,60 | 6,2 | 6,7 |
| OTEIS | 8,4 | 50 390,00 | 60 468,00 | 10,0 | 8,9 |
Madame le Maire rappelle que des travaux en cours d’étude sont également prévus : poses de postes fixes permanents de mesure des débits, télésurveillance des points de mesures (existants ou à poser), mise en place de la télésurveillance, désenrobage et mise à la côte de regards stratégiques et autres petits travaux nécessaires à l’étude. Ceux-ci s’élèvent à un montant de 15 500 € HT (18 600 € TTC).
Après discussion, le Conseil municipal :
– DECIDE d’attribuer le marché de services pour le schéma directeur et zonage de l’assainissement au bureau d’étude OTEIS d’un montant de 50 390,00 € HT (60 468,00 € TTC).
– AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à notifier ledit marché et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
– AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ou commander les petits travaux qui interviendront en cours d’étude relatifs à ce marché ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier d’u montant de 15 500 € HT (18 600 € TTC).
Délibération : adoptée
- Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable – Exercice 2024 – DEL_048_2025
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,
Vu la délibération 007-2025 du SIAEP Domessargues-St Théodorit en date du 30 septembre 2025 approuvant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable 2024 (RPQS 2024),
Considérant que le SIAEP Domessargues-St Théodorit est compétent en matière d’eau potable,
Considérant qu’en application de l’article D-2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu’il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel il adhère.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal PREND ACTE à l’unanimité du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable, exercice 2024, du SIAEP Domessargues-St Théodorit, présenté par Madame le maire.
Délibération : adoptée
- Climatisation réversible – DEL_049_2025
Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’installer une climatisation réversible dans la salle d’attente du secrétariat de mairie ainsi qu’au foyer communal (hall bar + petite salle).
Après discussion, le conseil municipal est favorable à l’installation de ces climatisations réversibles.
Par conséquent, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-VALIDE l’installation de ces climatisations réversibles,
-AUTORISE Madame le maire ou son représentant à passer commande et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, dans la limite du montant de sa délégation.
Délibération : adoptée
Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025
Le lundi 29 septembre 2025 à 19 heures 00, l’assemblée, régulièrement convoquée le 25 septembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.
Nombre de membres
en exercice : 8
Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT
Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE
Absents et excusés :
Secrétaire de la séance : Rubin LAURENT
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal du 16 septembre 2025
2) Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
3) Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024
Délibérations du conseil :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 – DEL_043_2025
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.
Délibération : adoptée
- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) – DEL_044_2025
Le conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 applicable au cadre d’emploi des Rédacteurs de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 applicable au cadre d’emploi des Adjoints administratifs de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 applicable au cadre d’emploi des Adjoints techniques de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération DEL_048_2023 : mise en place d’une part supplémentaires « IFSE régie » dans le cadre du RIFSSEP,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11/09/2025,
Considérant qu’il est nécessaire de réviser la délibération DEL_054_2017 instaurant le RIFSEEP en date du 18/12/2017 et de maintenir le montant de la part supplémentaire l’IFSE régie fixé en 2023 par le conseil municipal (750 € annuel),
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Article 1. – Le principe :
L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article 2. – Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels avec une ancienneté de plus de 6 mois à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, médecins territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints du patrimoine.
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Cadre d’emplois des :
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
| Groupes | Catégorie | Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion | Plafonds annuels (€) |
| Groupe 1 – Secrétaire général(e) de mairie (grade de rédacteur ou d’adjoint administratif) | B ou C | Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière | 6 000 € |
| Groupe 2 – adjoint technique | C | Sujétions particulières | 2 000 € |
| Groupe 3 – adjoint technique | C | Agent d’exécution | 1 000 € |
Le tableau des montants maxima se situe en annexe.
Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption le versement de l’IFSE sera maintenu.
En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
En cas de congé longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) ou en cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 8. – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2025.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Article 1. – Le principe :
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. – Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité suivant d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels avec une ancienneté de plus de 6 mois à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
| Groupes | Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion | Plafonds annuels (€) |
| Groupe 1 – Secrétaire général(e) de mairie (grade de rédacteur ou d’adjoint administratif) | Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière | 2 400 € |
| Groupe 2 – adjoint technique | Sujétions particulières | 1 200 € |
| Groupe 3 – adjoint technique | Agent d’exécution | 800 € |
**Le tableau des montants maxima se situe en annexe
Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le montant du C.I.A. a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.
Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6. – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
ANNEXE
*Ci-dessous la liste des arrêtés pris pour application dans les services et corps de l’État
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
| Montants de référence Cadres d’emplois | Montants maxima annuels de l’IFSE | Plafond annuel du CIA | |||||||||||
| Sans logement pour nécessité absolue de service | Avec logement pour nécessité absolue de service | ||||||||||||
| G 1 * | G2 | G3 | G4 | G1 | G2 | G3 | G4 | G1 | G2 | G3 | G4 | ||
| Administrateurs | 49980 | 46920 | 42330 | – | 49980 | 46920 | 42330 | – | 8820 | 8280 | 7470 | – | |
| Conservateurs du patrimoine | 46920 | 40290 | 34450 | 31450 | 25810 | 22160 | 18950 | 17298 | 8280 | 7110 | 6080 | 5550 | |
| Médecins | 43180 | 38250 | 29495 | – | – | – | – | – | 7620 | 6750 | 5205 | – | |
| Attachés secrétaires de mairie | 36210 | 32130 | 25500 | 20400 | 22310 | 17205 | 14320 | 11160 | 6390 | 5670 | 4500 | 3600 | |
| Conservateurs de bibliothèque | 34000 | 31450 | 29750 | – | – | – | – | – | 6000 | 5550 | 5250 | – | |
| Bibliothécaires Attachés de conservation du patrimoine | 29750 | 27200 | – | – | – | – | – | – | 5250 | 4800 | – | – | |
| Conseillers socio-éducatifs | 19480 | 15300 | – | – | 19480 | 15300 | – | – | 3440 | 2700 | – | – | |
| Rédacteurs Éducateurs des APS- Animateurs | 17480 | 16015 | 14650 | – | 8030 | 7220 | 6670 | – | 2380 | 2185 | 1995 | – | |
| Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques | 16720 | 14960 | – | – | – | – | – | – | 2280 | 2040 | – | – | |
| Techniciens | 11880 | 11090 | 10300 | – | 7370 | 6880 | 6390 | – | 1620 | 1510 | 1400 | – | |
| Assistants territoriaux socio-éducatifs | 11970 | 10560 | – | – | 11970 | 10560 | – | – | 1630 | 1440 | – | – | |
| Adjoints administratifs Adjoints techniques Opérateurs des APS Adjoints d’animation ATSEM Agents sociaux Adjoint du patrimoine Agent de maîtrise | 11340 | 10800 | – | – | 7090 | 6750 | – | – | 1260 | 1200 | – | – | |
** Tableau des montants maxima de l’I.F.S.E
Délibération : adoptée
- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024 – DEL_045_2025
Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
Questions et informations diverses :
Le repas des aînés aura lieu le dimanche 8 février 2026, avec le traiteur FABARON et l’artiste JMB Musique.
La séance est levée à 19 heures 39.
| Stéphanie LAURENT Président de séance | Rubin LAURENT Secrétaire de séance |