Conseil Municipal – SAVIGNARGUES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025

Département du GARD République Française

COMMUNE DE SAVIGNARGUES

Procès verbal

Le mardi 09 décembre 2025 à 19 heures, l’assemblée, régulièrement convoquée le 02 décembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Régine FLOUTIER

Ordre du jour :

-Approbation du PV de la séance du 16 octobre 2025

-M57 : Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

-Décision modificative N°2 du budget Assainissement M49

-Remplacement des menuiseries du foyer communal

-Système d’alarme intrusion pour le foyer communal

-Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales.

Délibérations du conseil :

Approbation du PV de la séance du 16 octobre 2025 – DEL_050_2025

Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2. M57 : Autorisation donnée au maire d’engager liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 – DEL_051_2025

Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L-1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :

“…jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme d’engagement

Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption.”

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 : remboursement d’emprunts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE : Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit 30 375.00 € correspondant à 25 % du montant voté lors du budget primitif 2025 qui s’élevait à 121 500.00 €.

PRECISE : Le montant limite des crédits ouverts par chapitre :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 35 000.00 € soit 8 750 € maximum.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 86 500 €, soit 21 625 € maximum.

Délibération : adoptée

3. Décision modificative N°2 Budget assainissement M49 – DEL_052_2025

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts en investissement aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires afin de pouvoir engager les frais d’études du Schéma directeur du zonage de l’assainissement, et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158	Autres installations, matériels et outillages techniques	– 10 000 €
203	Frais d’études, recherche et développement	+ 10 000 €

TOTAL 0.00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses d’investissement les réajustements de crédits aux comptes indiqués ci-dessus.

Délibération : adoptée

4. Remplacement des menuiseries du foyer communal – DEL_053_2025

Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de remplacer les menuiseries du foyer communal situé 22, Route d’Aigremont. Plusieurs devis ont été établis en ce sens.

La commission d’appel d’offre s’est tenue le 09 décembre 2025 afin d’analyser et comparer ces devis.

Après discussion, le choix s’est porté sur l’entreprise PASCAL Menuiseries.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-VALIDE le remplacement des menuiseries du foyer communal,

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer commande à hauteur de sa délégation auprès de l’entreprise PASCAL Menuiseries et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Délibération : adoptée

5. Système d’alarme intrusion pour le foyer communal – DEL_054_2025

Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de remplacer le système d’alarme intrusion du foyer communal situé 22, Route d’Aigremont, le système actuel étant en panne et non réparable. Plusieurs devis ont été établis en ce sens.

La commission d’appel d’offre s’est tenue le 09 décembre 2025 afin d’analyser et comparer ces devis.

Après discussion, le choix s’est porté sur l’entreprise VETSEL pour un montant de 2 318.03€ TTC, auquel il faudra ajouter le coût de l’abonnement de la carte SIM.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-VALIDE le remplacement du système d’alarme intrusion au foyer communal,

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer commande auprès de l’entreprise VETSEL et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Délibération : adoptée

6. Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales – DEL_055_2025

Le Conseil municipal, considérant :

que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue et de nombreuses communes gardoises, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;
que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ;
que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel gardois ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
- Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;
- Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :

« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l’organisateur ou imposées par l’autorité administrative. »

Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine gardois ;
- Mandate le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.

Délibération : adoptée

Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

Le jeudi 16 octobre 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 11 octobre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX, Dominique LAURENT, Rubin LAURENT

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Alexandre DELLIERE représenté par Lauriane RIGAUX

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Claude CHARDONNAUD

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal du 29 septembre 2025

2) Attribution du marché Schéma directeur et Zonage d’assainissement

3) Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable – Exercice 2024

4) Climatisation réversible

– Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Adoption du procès-verbal du 29 septembre 2025 – DEL_046_2025

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2. Attribution du marché Schéma directeur et Zonage d’assainissement- DEL_047_2025

Vu le code de la Commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2025 engageant la réalisation d’un “Schéma directeur et zonage d’assainissement” ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le Midi Libre le 07 juillet 2025 ;

Vu les deux offres réceptionnées suite à cet appel public ;

Vu l’analyse des offres effectuée par le Conseil Départemental du Gard, Assistant du Maître d’Ouvrage ;

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre qui s’est tenue le 14 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le schéma directeur et zonage de l’assainissement comme la réglementation l’impose tous les 10 ans ;

L’avis d’appel public à la concurrence est paru le 07 juillet 2025 sur le journal papier Midi Libre et sur le site internet des marchés publics de Midi Libre avec une date limite de remise des offres fixée au mercredi 1er octobre 2025 à 12H00.

Le rapport d’analyse des offres est annexé à la présente délibération (ANNEXE 1) et donne lieu à un résultat après calcul des points pour chaque offre présentée (ANNEXE 2).

Entreprise	Critère n°1 (note sur 10 points)	Prix en € HT	Prix en € TTC	Critère n°2 (note sur 10 points)	Total pondéré (sur 10 points)
ENTECH	6,9	80 713,00	96 855,60	6,2	6,7
OTEIS	8,4	50 390,00	60 468,00	10,0	8,9

Madame le Maire rappelle que des travaux en cours d’étude sont également prévus : poses de postes fixes permanents de mesure des débits, télésurveillance des points de mesures (existants ou à poser), mise en place de la télésurveillance, désenrobage et mise à la côte de regards stratégiques et autres petits travaux nécessaires à l’étude. Ceux-ci s’élèvent à un montant de 15 500 € HT (18 600 € TTC).

Après discussion, le Conseil municipal :

– DECIDE d’attribuer le marché de services pour le schéma directeur et zonage de l’assainissement au bureau d’étude OTEIS d’un montant de 50 390,00 € HT (60 468,00 € TTC).

– AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à notifier ledit marché et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

– AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ou commander les petits travaux qui interviendront en cours d’étude relatifs à ce marché ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier d’u montant de 15 500 € HT (18 600 € TTC).

Délibération : adoptée

3. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable – Exercice 2024 – DEL_048_2025

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,

Vu la délibération 007-2025 du SIAEP Domessargues-St Théodorit en date du 30 septembre 2025 approuvant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable 2024 (RPQS 2024),

Considérant que le SIAEP Domessargues-St Théodorit est compétent en matière d’eau potable,

Considérant qu’en application de l’article D-2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu’il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel il adhère.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal PREND ACTE à l’unanimité du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service eau potable, exercice 2024, du SIAEP Domessargues-St Théodorit, présenté par Madame le maire.

Délibération : adoptée

4. Climatisation réversible – DEL_049_2025

Madame le maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’installer une climatisation réversible dans la salle d’attente du secrétariat de mairie ainsi qu’au foyer communal (hall bar + petite salle).

Après discussion, le conseil municipal est favorable à l’installation de ces climatisations réversibles.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-VALIDE l’installation de ces climatisations réversibles,

-AUTORISE Madame le maire ou son représentant à passer commande et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, dans la limite du montant de sa délégation.

Délibération : adoptée

Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025

Le lundi 29 septembre 2025 à 19 heures 00, l’assemblée, régulièrement convoquée le 25 septembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Rubin LAURENT

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal du 16 septembre 2025

2) Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

3) Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 – DEL_043_2025

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2.Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) – DEL_044_2025

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 applicable au cadre d’emploi des Rédacteurs de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 applicable au cadre d’emploi des Adjoints administratifs de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 applicable au cadre d’emploi des Adjoints techniques de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération DEL_048_2023 : mise en place d’une part supplémentaires « IFSE régie » dans le cadre du RIFSSEP,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11/09/2025,

Considérant qu’il est nécessaire de réviser la délibération DEL_054_2017 instaurant le RIFSEEP en date du 18/12/2017 et de maintenir le montant de la part supplémentaire l’IFSE régie fixé en 2023 par le conseil municipal (750 € annuel),

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels avec une ancienneté de plus de 6 mois à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, médecins territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints du patrimoine.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Cadre d’emplois des :

Rédacteurs
Adjoints administratifs
Adjoints techniques

Groupes	Catégorie	Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion	Plafonds annuels (€)
Groupe 1 – Secrétaire général(e) de mairie (grade de rédacteur ou d’adjoint administratif)	B ou C	Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière	6 000 €
Groupe 2 – adjoint technique	C	Sujétions particulières	2 000 €
Groupe 3 – adjoint technique	C	Agent d’exécution	1 000 €

Le tableau des montants maxima se situe en annexe.

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption le versement de l’IFSE sera maintenu.

En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

En cas de congé longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) ou en cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2025.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité suivant d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels avec une ancienneté de plus de 6 mois à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes	Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion	Plafonds annuels (€)
Groupe 1 – Secrétaire général(e) de mairie (grade de rédacteur ou d’adjoint administratif)	Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière	2 400 €
Groupe 2 – adjoint technique	Sujétions particulières	1 200 €
Groupe 3 – adjoint technique	Agent d’exécution	800 €

**Le tableau des montants maxima se situe en annexe

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le montant du C.I.A. a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

3. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024 – DEL_045_2025

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025

Le mardi 16 septembre 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 08 septembre 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Alexandre DELLIERE

Ordre du jour :

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal du 02 juillet 2025

2) Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) SPANC 2024

3) Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

4) Renouvellement de la convention de partenariat BONJOURS pour la participation de la commune sur le service téléassistance

5) Délibération fixant le taux de promotion pour les avancements de grade

6) Mandat spécial : Congrès des Maires 2025

7) Modification du règlement intérieur du foyer communal

8) Décision modificative n°1 Budget assainissement M49

9) Modification du montant de la subvention d’exploitation suite à la Décision modificative n°1 (M49)

10) Convention avec ALCOME pour la réduction des mégots sur l’espace public

11) TERRITOIRE ENERGIE GARD SMEG – Remplacement d’un candélabre abimé rue des Prés

– Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025 – DEL_033_2025

Le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2. Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service RPQS SPANC 2024 – DEL_034_2025

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,

Vu la délibération 070/2025 de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol en date du 09 juillet 2025 approuvant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement non collectif 2024 (RPQS 2024),

Considérant que la Communauté des Communes du Piémont Cévenol est compétente en matière d’assainissement non collectif,

Considérant qu’en application de l’article D-2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le RPQS de l’assainissement non collectif, qu’il a reçu de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol compétente dont elle fait partie,

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal PREND ACTE à l’unanimité du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service SPANC, exercice 2024, de la Communauté des Communes du Piémont Cévenol, présenté par Madame le Maire.

Délibération : adoptée

3.Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal sursoit à la décision compte tenu des éléments transmis par le Comité Social territorial le 16/09/2025, il a émis un avis défavorable. Le projet de délibération sera modifié en tenant compte des observations mentionnées. Il sera représenté lors d’un nouveau Comité Social Territorial le 29/09/2025.

4. Renouvellement de la convention de partenariat téléassistance BONJOURS pour la participation de la commune sur le service téléassistance – DEL_035_2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de partenariat de téléassistance arrive à son terme en octobre 2025.

La commune a signé la 1ère convention le 17 janvier 2011 et par la suite à décider de renouveler le partenariat pour la participation financières de la téléassistance qui est établie pour une durée de 4 ans.

Madame le Maire présente les différentes options qui sont proposées :

Option 1 : A laisser à disposition en Mairie ou au CCAS des documents présentant la téléassistance,
Option 2 : A informer ses administrés de l’existence de ce service, sans participer l’abonnement. Le prix de ce dernier est supporté en totalité par l’utilisateur,
Option 3 : A participer au financement de l’abonnement mensuel par une prise en charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit elle-même. Une facture récapitulative mensuelle correspondant à sa participation lui sera adressée par l’association.
Option 4 : A participer au financement de produits spécifiques : détecteurs de chutes brutales, détecteurs autonomes automatiques de fumée (DAAF), lumières connectées, boîte à clés sécurisée, etc., par une prise en charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit elle-même. Une facture récapitulative mensuelle correspondant à sa participation lui sera adressée par l’association.

Après discussion, le conseil municipal délibère :

décide de choisir l’option 1 et 3 et de participer à hauteur de 3 € par mois et par adhérent,
autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la convention de partenariat présent et à venir concernant ce dossier.

Délibération : adoptée

5.Délibération fixant le taux de promotion pour les avancements de grade – DEL_036_2025

Le Maire donne lecture de la disposition prévue à L. 522-27 du code général de la fonction publique ; celui-ci prévoit que « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. ».

Ainsi, les ratios réglementaires d’avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l’assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation, au sein de la collectivité, du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionnée par la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.

Ce dispositif concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Elleprécise que si l’Assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d’un certain nombre d’éléments objectifs tels que :

– la politique générale des ressources humaines susceptible d’être menée par la collectivité en matière d’avancement,

– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure des emplois ;

– la reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun.

Elle précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d’emplois et que l’Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

Elle propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité :

– Pourront être proposés au titre de l’avancement de grade 100 % au plus de l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement au titre de l’année en cours.

Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.

Catégorie	Cadre d’emplois	Grade	Taux en %
B	Rédacteur	Rédacteur, Rédacteur principal 2^ème classe et Rédacteur principal 1^ère classe	100
C	Adjoints Administratifs	Adjoint Administratif, Adjoint Administratif principal 2^ème classe et Adjoint Administratif principal 1^ère classe	100
C	Adjoint Technique	Adjoint Technique, Adjoint Technique 2^ème classe, Adjoint technique 1^ère classe	100

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique en particulier l’article L. 522-27 ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade,

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

– Accepte les propositions de Mme le Maire.

– Fixe le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par Mme le Maire.

– Inscrit au budget les crédits correspondants.

– Charge Mme le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sauf décision expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, ces dispositions seront reconduites expressément d’année en année.

Délibération : adoptée

6. Mandat spécial : Congrès des Maires 2025 – DEL_037_2025

Pour l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’État vis à vis des communes.

La participation des maires et des adjoints présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

Article 1 : De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement au 107ème Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité à Paris, du 18 au 20 novembre 2025, de Madame le maire, LAURENT Stéphanie.

Article 2 : De décider de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Article 3 : De préciser que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration afférents à ce congrès.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération : adoptée

7. Modification du règlement intérieur du foyer communal – DEL_038_2025

Vu la délibération du 25 mars 2023 fixant les tarifs de la location du foyer de l’Aïre,

Vu le règlement intérieur de location du foyer,

Considérant que suite à la création de la régie de location du foyer en date du 21 juin 2023, les demandes de locations du foyer communal ont augmenté en 2024 ainsi que des dégradations. Face à ces phénomènes et les demandes de personnes extérieures ainsi que des administrés fréquentes, il apparaît nécessaire de revoir la partie concernant le chèque de caution.

Madame le maire propose :

– de remettre en place le chèque de caution pour un montant de 1 000 € celui-ci ne sera pas encaissé sauf dégradations constatées à l’état des lieux de sortie,

– après l’état des lieux de sortie, s’il est constaté une ou des dégradations, celles-ci seront facturées à l’euro près sans limite de montant, celui-ci, bien entendu pouvant dépasser les 1 000 € de caution, à l’administré qui a contracté la location du foyer de l’Aïre.

Madame le maire rappelle que les prêtes-nom sont strictement interdit sous peine de majoration du tarif si le cas est avéré.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– De valider toutes les dispositions énoncées précédemment,

– Que ces dispositions pourront être intégrées au règlement intérieur du foyer, et éventuellement, dans le contrat d’engagement de location et dans tous les documents que la commune jugera utiles.

Délibération : adoptée

8. Délibération de la décision modificative n°1 – SERVICE ASSAINISSEMENT DE SAVIGNARGUES 2025 – DEL_039_2025

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Assainissement de l’exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires afin de pouvoir effectuer des travaux d’entretiens du réseau d’assainissement et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes

Fonctionnement		Recettes	Dépenses
6541	Créances admises en non-valeur	0	-900
74	Subventions d’exploitation	2 100	0
011 – 61523	Entretien, réparations réseaux	0	3 000
TOTAL FONCTIONNEMENT		2 100	2 100

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération : adoptée

9. Modification du montant de la subvention d’exploitation suite à la Décision modificative n°1 (M49) – DEL_040_2025

Madame le Maire explique que des dépenses imprévues sont intervenues en cette fin d’année pour réparer du matériel à la station d’épuration.

Il est nécessaire de rectifier le montant de la subvention d’exploitation suite à la décision modificative n°1 du budget assainissement. Et tant donné que le budget principal de la commune de Savignargues M57 abonde le budget assainissement M49 de la commune.

Cette année, il y a lieu d’effectuer un versement de subvention de 15 293.61 €, montant voté lors du budget en ligne 65738.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE d’attribuer une subvention de 15 293.61 € au budget M49.

Délibération : adoptée

10. Convention avec ALCOME pour la réduction des mégots sur l’espace public – DEL_041_2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement,

Madame le Maire explique au Conseil municipal qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 40% de réduction en 2026,

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
Améliorer : mise à disposition de cendriers,
Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) :

-L’état des lieux relatif à l’organisation du nettoiement des voies publiques,

– L’état des lieux de la prévention de l’abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de Savignargues dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries.

Madame le Maire de Savignargues propose de signer le contrat entre la Commune de Savignargues et ALCOME ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote décide :

D’APPROUVER la signature du contrat-type entre la Commune de Savignargues et ALCOME pour la durée de l’agrément,
D’AUTORISER Madame le Maire de Savignargues à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Délibération : adoptée

11. TERRITOIRE ENERGIE GARD SMEG – Remplacement d’un candélabre abimé – DEL_042_2025

Madame le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Éclairage Public Maintenance

Ce projet s’élève à 506,57 € HT soit 607,88 € TTC.

Définition sommaire du projet : P2-I-EPM – Remplacement d’un candélabre abimé sur la commune de SAVIGNARGUES.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage Maintenance Eclairage Public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 506,57 € HT soit 607,88 € TTC, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. S’engage à délivrer les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 510,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’État Financier Estimatif ci-joint. Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.

Délibération : adoptée

Procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025

Le mercredi 02 juillet 2025 à 19 heures 00, l’assemblée, régulièrement convoquée le 27 juin 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT

Représentés :

Absents et excusés : Odile FOURNIER

Secrétaire de la séance : Régine FLOUTIER

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du 07 avril 2025

2) Admission en non valeurs des créances irrécouvrables – budget assainissement (M49)

3) SMEG – TERRITOIRE ÉNERGIE GARD : Approbation de la modification des statuts

4) Adhésion au Service Secrétaire Général(e) de Mairie Itinérant(e) du CDG 30

5) Création de poste d’adjoint administratif à 20h pour pic d’accroissement d’activité

– Questions et informations diverses :

Présentation du Rapport Social Unique (RSU)

Présentation du projet des Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Document de valorisation financière 2024 de Savignargues (SGC SUD CEVENNES)

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2025 – DEL_028_2025

Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables budget assainissement (M49) – DEL_029_2025

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que la trésorerie a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget annexe de l’assainissement.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur de ces sommes. L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans les budgets au compte 6541.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse », décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé …) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, le conseil municipal examine la liste des produits irrécouvrables établie par le Service de Gestion Comptable de Quissac :

Budget concerné	Référence	Année	Objet	Non-valeur	Décision du Conseil municipal
Budget assainissement 31503	R-4-296-1	2022	Assainissement	0.08 €	Admis en non valeur
Budget assainissement 31503	R-4-352-1	2022	Assainissement	0.48 €	Admis en non valeur
Budget assainissement 31503	R-4-352-2	2022	Assainissement	20.35 €	Refus de non valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Quissac,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

– ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus pour un montant de 0.56 € au budget assainissement (M49),

– les crédits nécessaires ont été prévus aux budgets de l’exercice en cours.

Délibération : adoptée

3. SMEG – TERRITOIRE ENERGIE GARD : Approbation de la modification des statuts – DEL_030_2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositifs des articles L.5711-1 et L. 5211-20,

Vu la délibération n°2025-51 en date du 20 mai 2025 par laquelle le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat,

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce conformément aux dispositions visées ci-dessus,

Madame le maire indique au conseil municipal que les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard ont été approuvé par arrêté préfectoral le 23 mai 2015,

Madame le Maire expose un résumé des modifications des statuts :

« Le champ d’intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points ci-dessous :

Tout d’abord, le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d’Énergie, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d’Énergie GARD-SMEG.

Apporter des précisions sur les articles présents dans les précédents statuts ;

La possibilité d’envisager des activités complémentaires.

Cette modification des statuts devra également être approuvée par deux tiers au moins des collectivités membres. En l’absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, la décision sera réputée favorable. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré et après avoir entendu les explications de Madame le maire décide à l’unanimité :

– D’APPROUVER les modifications des statuts selon les termes figurant en annexe à la présente délibération ;

Délibération : adoptée

4. Adhésion au Service de Secrétaire Général(e) de Mairie Itinérant(e) du Centre de Gestion du Gard – DEL_031_2025

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-14,

Considérant ce qui suit :

Le centre de gestion du Gard propose un service de mise à disposition d’un(e) secrétaire général(e) de mairie itinérant(e) pour les collectivités territoriales et établissements publics gardois.

Les conditions générales d’adhésion audit service ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service sont précisées dans la convention jointe au présent rapport.

Ainsi, il est précisé que l’agent mis à disposition par le CDG pourra répondre aux demandes des collectivités ou établissements publics en vue :

D’effectuer des missions temporaires (article L. 332-23-1° du CGFP) ;
Ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles (article L.332-13 du CGFP) ;
Ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (article L.332-14 du CGFP).

A noter que l’adhésion audit service n’acte pas d’engagement financier tant que notre collectivité/établissement ne sollicite pas la mise à disposition de l’agent assurant les fonctions de SGMI, celle-ci étant soumise à une demande d’intervention, formalisée par un formulaire à compléter (annexe 1 de la convention).

Chaque intervention sollicitée fera l’objet d’une tarification à la journée, à la demi-journée ou à l’heure (annexe 2) de la convention.

Considérant que l’absence de secrétaire général de mairie dans une collectivité/établissement public risque de compromettre gravement la continuité du service public dans la mesure où la gestion quotidienne de l’activité ne peut plus être assurée correctement (paie des agents, règlement des factures, gestion de l’état civil, etc…), il est proposé d’adhérer au service SGMI du centre de gestion afin d’y recourir, le cas échéant, dans les plus brefs délais.

Au vu des éléments ci-dessus, le conseil municipal décide à l’unanimité après en avoir délibéré :

Article 1 : D’adhérer au service secrétaire général(e) de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion du Gard ;

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

Article 3 : De donner délégation au Maire pour résilier la convention en cours.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du centre de gestion du Gard, 183 chemin du Mas Coquillard 30000 Nîmes, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr pour le recours contentieux.

Délibération : adoptée

5. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique – DEL_032_2025

Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à Savignargues se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Stéphanie LAURENT, Maire, convoqués le 27/06/2025.

Le Maire de Savignargues informe le conseil municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la demande de mutation en date du 27/06/2025 du secrétaire général de mairie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire de Savignargues propose au conseil municipal :

La création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 20 heures ou moins en fonction de la disponibilité des candidats pour les fonctions de secrétaire général de mairie à compter du 03 juillet 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B ou C de la filière administrative du cadre d’emplois d’adjoint administratif ou rédacteur.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’administratif

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement correspondant à son expérience e à son niveau de qualification du cadre d’emplois.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

DECIDE

Article 1 :	De créer l’emploi non permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet de catégorie B ou C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 :	De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 03/07/2025 : Administratif EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE Secrétaire général de Mairie -Adjoint Administratif -Adjoint Administratif principal 2^ème classe -Adjoint Administratif principal 1^ère classe -Rédacteur -Rédacteur Principal de 2^ème classe – Rédacteur principal de 1^ère classe C1 C2 C3 B1 B2 B3 0 1 TNC 20h
Article 3 :	D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 4 :	De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale 1 mois et d’une durée maximale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite de 18 mois maximum.
Article 5 :	De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de C1, C2 ou C3 du cadre d’emplois d’adjoint administratifs.
Article 6 :	Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 7 :	Que le maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Procès-verbal de la séance du 07 avril 2025

Le lundi 07 avril 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 24 mars 2025, s’est réunie sous la présidence de Stéphanie LAURENT.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Odile FOURNIER, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE, Rubin LAURENT

Représentés : Lauriane RIGAUX représentée par Alexandre DELLIERE

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Claude CHARDONNAUD

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025

2) Vote des subventions 2025 : Amicale des Sapeurs-pompiers de Lédignan

3) Vote des subventions 2025 : Association du Comité des Fêtes

4) Vote des subventions 2025 : Association Rencontre sous le Cerisier

5) Vote des subventions 2025 : Bonjours Groupe Présence 30

6) Vote des subventions 2025 : Association les chasseurs Savignargais

7) Affectation des résultats de la commune – Budget principal (M57)

8) Affectation des résultats – Budget assainissement (M49)

9) Vote du taux des taxes

10) Vote du Budget Primitif 2025 de la commune – Budget principal (M57)

11) Vote du Budget Primitif 2025 – Budget assainissement (M49)

12) Subvention d’exploitation budget assainissement (M49)

13) Territoire Énergie – Gard SMEG : Travaux sur éclairage public

14) Subvention Voyage scolaire 2025

– Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 – DEL_014_2025

Le procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée à l’unanimité

2.Vote des subventions 2025 : Amicale des Sapeurs-pompiers de Lédignan – DEL_015_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer 50 € à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Lédignan.

Délibération : adoptée à l’unanimité

3.Vote des subventions 2025 : Association du Comité des Fêtes – DEL_016_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer 1 500 € à l’association Comité des Fêtes de Savignargues.

Délibération : adoptée à l’unanimité

4.Vote des subventions 2025 : Association Rencontres sous le Cerisier – DEL_017_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer 750 € à l’association Rencontres sous le Cerisier.

Régine FLOUTIER ne prend pas part au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

5. Vote des subventions 2025 : Bonjours Groupe Présence 30 – DEL_018_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer 50 € à Bonjours Groupe Présence 30.

Délibération : adoptée à l’unanimité

6.Vote des subventions 2025 : Association les chasseurs Savignarguais – DEL_019_2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer 350 € à l’association “Les Chasseurs Savignargais”.

Délibération : adoptée à l’unanimité

7.Délibération pour l’affectation des résultats de la commune – Budget principal (M57) – DEL_020_2025

Madame le maire propose d’affecter les résultats au budget principal ainsi :

En section de fonctionnement :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 442 253.67 €.

Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau – dépense 002)	0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau – recette 002)	492 630,46
Virement à la section d’investissement (pour mémoire – 021)	83 064,55
RESULTAT DE L’EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT	50 376,79
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024	442 253,67
A. EXCEDENT AU 31/12/2024	442 253,67
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)	0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. – 1068	12 170,66
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068)	0,00
affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – recette 002)	430 083,01
B. DEFICIT AU 31/12/2024	0,00
Déficit résiduel à reporter – dépense 002	0,00

En section d’investissement :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un déficit de 12 170.66 €.

Affectation au 1068 au solde d’exécution (en dépenses au compte 001)

12 170.66 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, approuvent ces affectations de résultats.

Délibération : adoptée à l’unanimité

8. Délibération pour l’affectation des résultats – Budget assainissement (M49) – DEL_021_2025

Madame le maire propose d’affecter les résultats au budget d’assainissement ainsi :

En section de fonctionnement :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 4 000.71 €.

Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau – dépense 002)	0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau – recette 002)	5 417,14
Virement à la section d’investissement (pour mémoire – 021)	0,00
RESULTAT DE L’EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT	1 416,43
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024	4 000,71
A. EXCEDENT AU 31/12/2024	4 000,71
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)	0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. – 1068	0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068)	0,00
affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – recette 002)	4 000,71
B. DEFICIT AU 31/12/2024	0,00
Déficit résiduel à reporter – dépense 002	0,00

En section d’investissement :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 110 119.83 €.

Affectation à l’excédent reporté (en recette au compte 001)

110 119.83 €

Après discussion, les membres du conseil municipal, approuvent ces affectations de résultats.

Délibération : adoptée à l’unanimité

9. Vote du taux des taxes – DEL_022_2025

Vu le code général des impôts et, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B undecies et 1639 A,

Considérant la nécessité de fixer les taux d’imposition communal,

Madame le Maire rappelle le taux des 3 taxes voté en 2024 :

– Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

– Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

– Taxe d’Habitation : 9.64%

Pour 2025, les communes et EPCI doivent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter et de maintenir les mêmes taux pour 2025 :

– Taxe Foncière sur le Bâti : 38.63 %

– Taxe Foncière sur le Non Bâti : 53.02 %

– Taxe d’Habitation : 9.64%

Délibération : adoptée à l’unanimité

10. Vote du budget primitif 2025 de la commune – Budget principal (M57) – DEL_023_2025

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2025 de la Commune SAVIGNARGUES,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L’adoption du budget de la Commune SAVIGNARGUES pour l’année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

En recettes à la somme de : 738 051,39

En dépenses à la somme de : 738 051,39

ARTICLE 2 :

D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre	Libellé	Montant
011	Charges à caractère général	300 472,29
012	Charges de personnel, frais assimilés	82 500,00
014	Atténuations de produits	750,98
042	Section à section	123 795,24
65	Autres charges de gestion courante	78 936,22
66	Charges financières	5 462,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		591 916,73

RECETTES

Chapitre	Libellé	Montant
002	Résultat de fonctionnement reporté	430 083,01
70	Prod. services, domaine, ventes diverses	0
73	Impôts et taxes	26 651,00
731	Fiscalité locale	77 320,00
74	Dotations et participations	57 862,72
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		591 916,73

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre	Libellé	Montant
0	Hors équipement	133 964,00
001	Solde d’exécution section investissement	12 170,66
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		146 134,66

RECETTES

Chapitre	Libellé	Montant
0	Hors équipement	22 339,42
040	Section à section	123 795,24
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT		146 134,66

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Délibération : adoptée à l’unanimité

11. Vote du Budget Primitif 2025 – Budget assainissement (M49) – DEL_024_2025

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2025 ASSAINISSEMENT DE SAVIGNARGUES,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L’adoption du budget ASSAINISSEMENT DE SAVIGNARGUES pour l’année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

En recettes à la somme de : 196 215,63

En dépenses à la somme de : 196 215,63

ARTICLE 2 :

D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre	Libellé	Montant
011	Charges à caractère général	10 990,00
014	Atténuations de produits	2 150,00
042	Section à section	32 580,74
65	Autres charges de gestion courante	1 000,00
66	Charges financières	5 572,00
67	Charges exceptionnelles	800,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		53 092,74

RECETTES

Chapitre	Libellé	Montant
002	Résultat de fonctionnement reporté	4 000,71
042	Section à section	9 220,51
70	Ventes produits fabriqués, prestations	25 700,00
74	Subventions d’exploitation	13 193,61
75	Autres produits de gestion courante	977,91
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		53 092,74

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre	Libellé	Montant
0	Hors équipement	133 902,38
040	Section à section	9 220,51
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		143 122,89

RECETTES

Chapitre	Libellé	Montant
0	Hors équipement	422,32
001	Solde d’exécution sect° d’investissement	110 119,83
040	Section à section	32 580,74
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT		143 122,89

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Délibération : adoptée à l’unanimité

12. Subvention d’exploitation budget assainissement M49 – DEL_025_2025

Comme chaque année, le budget principal de la commune de Savignargues M57 abonde le budget assainissement M49 de la commune.

Cette année, il y a lieu d’effectuer un versement de subvention de 13 193.61 €, montant voté lors du budget en ligne 65738.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE d’attribuer une subvention de 13 193.61 € au budget M49.

Délibération : adoptée à l’unanimité

13. Territoire Énergie – Gard SMEG : Travaux sur éclairage public – DEL_026_2025

Madame le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d’Éclairage Public 24-133-TEP-EXT.

Ce projet s’élève à 18 072,77 € HT soit 21 687,32 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Territoire Énergie Gard – SMEG a été sollicité par la Mairie de Savignargues pour réaliser le remplacement, sur le parking du foyer, de 2 mâts actuellement équipés de projecteurs énergivores ainsi que le déplacement, dans la Rue du 19 Mars 1962, de 3 mâts actuellement sur l’emprise de la voirie gênant une future ouverture pour le passage de véhicules. Les travaux consisteront à :

– Parking : installation de 2 mâts de style avec double crosse et luminaires 4 faces à LEDs avec reprise d’un mât déjà existant. L’installation sera pilotée à l’aide d’une télécommande pour permettre l’allumage lors de manifestations festives.

– Rue du 19 Mars 1962 : les 3 mâts seront déplacés et basculés de l’autre côté de la rue à l’aide de tranchées et confections de boîtes souterraines selon le plan en pièce-jointe.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 18 072,77 € HT soit 21 687,32 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’État Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 9 040,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’État Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge tous les frais d’études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Sous la présidence de Claude CHARDONNAUD, la délibération est adoptée à l’unanimité.

Régine FLOUTIER est secrétaire pour cette délibération.

Madame le maire ne prend pas part au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

14. Subvention Voyage scolaire 2025 – DEL_027_2025

Conformément à la délibération en date du 28 novembre 2024, madame le maire précise que le montant de la subvention octroyé et versé à l’OCCE pour les 4 enfants participants au voyage scolaire de juin prochain s’élève à 320€.

Pour rappel : ” Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,

Madame le Maire propose d’allouer une subvention de 80 € par enfant, habitant Savignargues, qui participera au voyage scolaire organisé par l’école élémentaire de Savignargues. Traditionnellement, ce voyage a lieu chaque 2 ans.

Cette subvention sera versée à l’OCCE.

Pour chaque enfant concerné, l’OCCE défalquera les 80 € du montant total du voyage dû par la famille.”

Ce montant est prévu au budget principal de la commune voté pour 2025 et sera prélevé sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Procès-verbal de la séance du 03 mars 2025

Le lundi 03 mars 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 20 février 2025, s’est réunie sous la présidence de Claude CHARDONNAUD.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Alexandre DELLIERE

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2025

2) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 Budget Principal commune de Savignargues 2024

3) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 Budget Assainissement 2024

4) Schéma directeur et zonage de l’assainissement

5) Assainissement (M49) : Tarification 2025 – Prix au m3 et montant de l’abonnement

– Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2025 – DEL_009_2025

Le procès-verbal de la séance du 03 février 2025 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2.Vote du compte unique financier (CFU) 2024 M57 – Budget principal Commune de Savignargues – DEL_010_2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments suivants :

	Dépenses Fonctionnement	Recettes Fonctionnement	Dépenses Investissement	Recettes Investissement	Total Dépenses	Total Recettes
Résultats reportés	0,00	492 630,46	0,00	26 438,45	0,00	519 068,91
Opérations exercice	242 875,03	192 498,24	169 408,49	130 799,38	412 283,52	323 297,62
Total	242 875,03	685 128,70	169 408,49	157 237,83	412 283,52	842 366,53
Résultat de clôture		442 253,67	12 170,66			430 083,01
Restes à réaliser	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total cumulé	0,00	442 253,67	12 170,66	0,00	0,00	430 083,01
Résultat définitif		442 253,67	12 170,66			430 083,01

Stéphanie LAURENT, maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Claude CHARDONNAUD vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Claude CHARDONNAUD pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

3. Vote du compte unique financier (CFU) 2024 – Budget Assainissement – DEL_011_2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments suivants :

	Dépenses Fonctionnement	Recettes Fonctionnement	Dépenses Investissement	Recettes Investissement	Total Dépenses	Total Recettes
Résultats reportés	0,00	5 417,14	0,00	108 324,08	0,00	113 741,22
Opérations exercice	49 405,29	47 988,86	30 784,99	32 580,74	80 190,28	80 569,60
Total	49 405,29	53 406,00	30 784,99	140 904,82	80 190,28	194 310,82
Résultat de clôture		4 000,71		110 119,83		114 120,54
Restes à réaliser	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total cumulé	0,00	4 000,71	0,00	110 119,83	0,00	114 120,54
Résultat définitif		4 000,71		110 119,83		114 120,54

Stéphanie LAURENT, maire se retire et ne prend pas part au vote.

Délibération : adoptée

4. Schéma directeur et zonage de l’assainissement – DEL_012_2025

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’engager la réalisation d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

Cette opération comprendra :

Un marché de prestations intellectuelles pour le « Schéma directeur et Zonage d’assainissement », qui sera confié à un bureau d’études après consultation
Un ou plusieurs marchés annexes liés aux travaux, qui seront lancés en cours d’étude : pose de postes fixes permanents de mesure des débits sur les réseaux d’assainissement, télésurveillance, désenrobage et mise à la cote de regards stratégiques

Ces marchés seront passés dans le cadre des dispositions de la réglementation des marchés publics.

Madame le Maire propose dès à présent d’engager la consultation pour le marché d’études du Schéma directeur et de programmer la consultation pour le marché de travaux.

Madame le Maire propose :

Que les commandes > 40 000 €HT soient lancées selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, forme de marchés publics adaptée à ce type d’opérations et de montants, avec les modalités pratiques suivantes :

Publication d’une annonce dans un journal ou sur un site internet d’annonces légales
Envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) à toute société en faisant la demande
Délai de remise des offres fixé à 30 jours minimum

Madame le Maire propose également d’approuver le DCE du marché d’études préparé par le Conseil départemental du GARD, assistant technique de l’opération, conformément aux modalités pratiques évoquées précédemment.

Enfin, Madame le Maire présente au Conseil municipal le Plan de financement prévisionnel de l’opération, ainsi qu’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, qu’il propose d’approuver.

Après discussion, le schéma directeur étant un document obligatoire et compte-tenu des travaux de voirie et notamment de goudronnage à réaliser, les conseillers municipaux sont favorables à ce projet. Chaque 10 ans le schéma directeur doit être mis à jour et celui de Savignargues date de 2009.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

Article 1

D’engager une consultation pour l’étude d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

Article 2

De programmer des consultations pour les marchés des petits travaux à réaliser dans le cadre de l’étude : pose de postes fixes permanents de mesure des débits sur les réseaux d’assainissement, télésurveillance, désenrobage et mise à la cote de regards stratégiques.

Article 3

Que ces consultations soient lancées selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, forme de marchés publics adaptée à ce type d’opérations et de montants.

Article 4

Publication d’une annonce dans un journal ou sur un site internet d’annonces légales
Envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) à toute société en faisant la demande
Délai de remise des offres fixé à 30 jours minimum

Article 5

D’approuver le Dossier de consultation des entreprises (DCE) préparé par le Conseil départemental du GARD, assistant technique de l’opération, conformément aux modalités pratiques évoquées précédemment.

Article 6

D’approuver le Plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération et en particulier la synthèse suivante concernant la part de la Commune de SAVIGNARGUES :

Montant prévisionnel de l’opération	74 223.00 €TTC
Subvention attendue du Conseil départemental du GARD (10 % du HT)	6 185,25€HT
Subvention attendue de l’Agence de l’eau (70 % du HT)	43 296,75€HT
Total subvention attendue (80 % du HT)	49 482,00€HT
Part de la collectivité	24 741,00€TTC

Article 7

De solliciter au nom et pour le compte de la Commune une subvention pour l’étude et ses prestations annexes, auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, conformément aux montants estimés dans le plan de financement prévisionnel.

Article 8

De s’engager à réunir la part contributive de la Commune.

Article 9

De s’engager à respecter un certain nombre de conditions demandées par les financeurs et en particulier :

Ne pas commencer l’étude avant d’avoir reçu les accusés de réception du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse
Garantir que l’opération sera conforme aux règles et lois en vigueur et notamment répondra aux obligations liées à la loi sur l’eau qui la concerne (déclaration ou autorisation)
Être maître d’ouvrage de l’opération
Utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées
Informer le Conseil départemental du GARD et l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse en cas de modification du projet ou du plan de financement
Inviter le Conseil départemental du GARD, l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse et les services de l’État aux réunions du Comité de pilotage de l’étude et leur transmettre l’ensemble des documents produits
Respecter la législation en vigueur concernant la participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (Article 76 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010)

Article 10

D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités utiles au déroulement de l’opération et en particulier à signer les marchés qui seront passés, y compris d’éventuels avenants ou décisions de poursuivre.

Délibération : adoptée

5. Assainissement (M49) : Tarification 2025 – Prix au m3 et montant de l’abonnement – DEL_013_2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le maire indique au conseil municipal qu’il faut fixer la tarification de l’assainissement pour l’année 2025 et propose de la fixer à 1.05 € / m3 ou 1.10 € / m3.

Compte-tenu des travaux à venir et vu le montant que le budget général doit injecter chaque année.

Le montant de l’abonnement sera inchangé et toujours fixé à 35 €, soit 17€50 pour chacune des 2 facturations à venir en 2025.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– DECIDE de fixer à 1.05 €/m3 la redevance assainissement dont l’assiette est la consommation de l’eau en m3 issue des facturations établies par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Domessargues et Saint-Théodorit (2 facturations par an).

– DECIDE que le montant de l’abonnement annuel de 35 € ne sera pas augmenté et sera divisé en 2 pour chacune des 2 facturations, soit 17€50 à chaque facturation.

Délibération : adoptée

Procès-verbal de la séance du 03 février 2025

Le lundi 03 février 2025 à 18 heures 30, l’assemblée, régulièrement convoquée le 27 janvier 2025, s’est réunie sous la présidence de Claude CHARDONNAUD.

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : Stéphanie LAURENT, Claude CHARDONNAUD, Régine FLOUTIER, Dominique LAURENT, Alexandre DELLIERE

Représentés : Odile FOURNIER représentée par Régine FLOUTIER, Lauriane RIGAUX représentée par Stéphanie LAURENT, Rubin LAURENT représenté par Claude CHARDONNAUD

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Dominique LAURENT

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

2) Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

3) Adoption du rapport de la CLECT

4) Vote de l’attribution de compensation définitive

5) Comité National d’Action Sociale (CNAS)

6) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57

7) Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49

8) Travaux Place du Foyer

– Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 – DEL_001_2025

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 n’appelle aucune observation, les conseillers municipaux présents l’approuvent à l’unanimité.

Délibération : adoptée

2. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 – DEL_002_2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit :

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité :

De fixer à 0,009 €HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Délibération : adoptée

3. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) – DEL_003_2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l’attribution de compensation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Piémont cévenol,

Considérant l’évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024,

Considérant le rapport de la CLETC en date du 11/12/2024 et ses conclusions sur l’évaluation financière de l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,

Considérant que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’approuver à l’unanimité le rapport en date du 11/12/2024 de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) et ses conclusions sur l’évaluation financière de l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve tel qu’annexé.

Délibération : adoptée

4. Vote de l’attribution de compensation définitive – DEL_004_2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l’attribution de compensation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2024 décidant d’approuver le montant de l’attribution de compensation provisoire des communes du Piémont Cévenol,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/02/2025 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges (CLETC) du 11/12/2024 relatif à l’attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,

Considérant l’évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024,

Considérant que le montant des attributions de compensation doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

d’arrêter l’attribution de compensation définitive des communes membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol comme suit :

		CLECT DU 11/12/2024
COMMUNES	ATTRIBUTION COMPENSATION MONTANT ANNUEL 2021	PROPOSITION NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Aigremont	4 895,50	4 895,50
Bragassargues	-537,53	-537,53
Brouzet les Quissac	-1 393,20	-1 393,20
Canaules & Argentières	11 906,17	11 906,17
Cardet	4 007,28	4 007,28
Carnas	1 258,75	1 258,75
Cassagnoles	25 407,00	25 407,00
Colognac	32 190,80	32 190,80
Conqueyrac	25 757,48	25 757,48
Corconne	304,10	304,10
Cros	40 347,70	40 347,70
Durfort & St Martin de Sossenac	80 361,85	80 361,85
Fressac	16 986,15	16 986,15
Gailhan	11 255,93	11 255,93
La Cadière & Cambo	26 242,83	26 242,83
Lédignan	112 639,19	112 639,19
Liouc	8 676,44	8 676,44
Logrian	3 038,18	3 038,18
Maruéjols-les-Gardon	3 493,04	3 493,04
Monoblet	100 273,20	100 273,20
Orthoux-Sérignac-Quilhan	-2 217,50	-2 217,50
Pompignan	79 481,60	79 481,60
Puechredon	-318,00	-318,00
Quissac	190 727,32	190 727,32
Sardan	-1 857,65	-1 857,65
Sauve	76 623,59	138 283,37
Savignargues	-750,98	-750,98
St Bénézet	-2 007,99	-2 007,99
St Félix de Pallières	31 649,20	31 649,20
St Hippolyte du Fort	750 206,28	750 206,28
St Jean de Crieulon	-989,10	-989,10
St Nazaire des Gardies	1 998,58	1 998,58
St Théodorit	861,00	861,00
Vic le Fesq	9 271,08	9 271,08
TOTAL	1 639 788,26	1 701 448,04

Délibération : adoptée

5. Comité National d’Action Sociale (CNAS) – DEL_005_2025

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS) depuis 2013 et propose de délibérer afin de modifier les conditions d’attribution.

Madame le maire indique qu’il y a lieu de préciser que l’adhésion au CNAS concerne :

les agents territoriaux actifs qu’ils soient stagiaires ou titulaires,
les agents en contrat à durée déterminée (CDD) avec un contrat de travail signé pour une durée d’au moins 1 an minimum , à noter que le CNAS sera attribué après une période de 6 mois effectifs de travail au sein de la commune,
les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé,

Sont exclus les CDD conclus dans le cadre d’un contrat aidé lesquels pourront être bénéficiaires des prestations du CNAS, sous réserve d’une décision approuvée par le conseil municipal.

Après discussion, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le contenu tel qu’énoncé ci-avant et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération : adoptée

6. Vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 – Budget principal Commune de Savignargues – DEL_006_2025

Avec le retrait de la salle de Madame le Maire, le quorum n’est plus atteint.

Par conséquent, le vote du Compte Financier Unique (CFU) M57 du Budget principal Commune sera délibéré lors d’un prochain conseil municipal sans condition de quorum.

Délibération : ajournée

7. Vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 – Budget Assainissement – DEL_007_2025

Avec le retrait de la salle de Madame le Maire, le quorum n’est plus atteint.

Par conséquent, le vote du Compte Financier Unique (CFU) M49 du Budget Assainissement sera délibéré lors d’un prochain conseil municipal sans condition de quorum.

Délibération : ajournée

8. Travaux place du foyer – DEL_008_2025

Madame le Maire propose de poursuivre l’aménagement de la place du foyer. Pour finaliser la mise en place de 0.20, il faut construire un mur.

En complément, elle propose un mur le long de l’ancien terrain sur la partie de la place goudronnée : des fouilles sur une longueur de 24 m dans le bitume existant et des fouilles sur une longueur de 18 mètres vers le chêne blanc. La hauteur finie du mur sera de 1.20 m avec pose de couvertines de finitions sauf pose de grillage et aléas techniques qui engendrerait une modification.

Le projet a été étudié avec Claude CHARDONNAUD, 1er adjoint. Des propositions ont été comparées sur place.

Après étude et comparaison, le devis de STB CONSTRUCTION pour un montant d’environ

5 503.82 € est retenu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver cette opération et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’aboutissement de ce projet.

Délibération : adoptée